Loi climat et résilience

Les mesures en bref

Rénover massivement les bâtiments

Pour agir, les députés ont voté l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques (logements F et G) d’ici 2028, puis des logements classés E d’ici 2034.

- Pour les logements classés en "E": il sera interdit de louer un logement classé en "E" au 1er Janvier 2034

-Pour les logements classés en "F":

• Il est interdit d'augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
• Il sera interditde louer un logement classé en "F" au 1er Janvier 2028

 Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023

-Pour les logements classés en "G":

• Il est interdit d'augmenter ou de réviser le loyer depuis le 1er Août 2022
• Il est interdit de louer le logement lorsque la consommation énergétique dépasse 450 kWh / m2 en énergie finale
• Il sera interdit de louer n'importe quel logement classé en "G" au 1er Janvier 2025

 Si maison individuelle, un audit énergétique supplémentaire au DPE sera obligatoire à partir du 1er Avril 2023

 À savoir : le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.

• Parmi ces subventions, Ma Prime Rénov vous permet de financer une partie des travaux de rénovation.Cette prime est cumulable avec d’autres aides financières, telles que :