Les communes concernées:

Rennes et 15 autres communes sont concernées à savoir:

Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard Vezin-le-Coquet et Pont-Péan.

Mais, qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Une « zone tendue » fait référence à une zone géographique dans laquelle la demande de logements est nettement supérieure à l’offre disponible.

La location dans une zone tendue est soumise à des règles juridiques spécifiques.

Quels sont les  répercussions directes sur les conditions de location?

1°FIXATION DES LOYERS

 Des règles de fixation du loyer s'imposent pour les logements nus et meublés loués à usage de résidence principale du locataire.

Les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers à leur guise lors du renouvellement du bail ou de l'arrivée d'un nouveau locataire.

La hausse est désormais limitée par l'IRL (indice de révision des loyers) publié par l'INSEE chaque semestre .

Exception: la réalisation de travaux importants ou la sous-évaluation du loyer peet justifier une hausse.

2° REDUCTION DU PREAVIS

Le locataire d'un logement nu à usage de résidence principale peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

 Cette réduction du délai de préavis est bénéfique pour les personnes en situation de mobilité.

Cette flexibilité implique une rotation plus rapide des locataires.Cela peut avoir un impact sur la gestion des biens, nécessitant une réactivité accrue pour la remise en état des logements et la recherche de nouveaux locataires.

3° TAXATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants.

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe sur les logements vacants ont changé. Pour les logements situés en zone tendue, les taux sont désormais de 17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année de vacance et de 34 % pour les années suivantes.

Ces taux ont été fixés par l'article 74 de la Loi de finances pour 2023.